Arrêté du 15 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODI · Arrêté du 15 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 15 juin 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODI Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.