Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 (ART. 22) PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX,COMMISSION DE PROPAGANDE,COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT)

Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.

Verwijst naar

Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3