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Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE · Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le contrôle des conditions de réalisation de l'opération bénéficiant du prêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.