Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 4

Avant d'entrer en fonctions, les agents du contrôle prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste des intéressés.