Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F · Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSON, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 16

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Les levées de consignation et les destructions sont mentionnées sur le registre visé à l'article 8, ainsi que les livraisons de denrées effectuées dans les conditions prévues à l'article 14, alinéa 3.

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Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 14
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F Art. 8