Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE

Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D Art. 1

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Est autorisée l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique signée par la France à Vienne le 26 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.