Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 96
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Sont abrogés :
1° Le titre V de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, à l'exception du troisième alinéa de l'article 131 ;
2° Les articles 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ;
3° Les dispositions des articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ;
4° Les dispositions de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.
Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur.
Verwijst naar
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 125
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 126
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 127
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 128
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 129
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 131
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 139
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statu Art. 145