Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES REL Art. 3

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits visés au 14° du c de l'article 279 du code général des impôts sont soumises au taux super réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er août 1987.