Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 28
Le Gouvernement demandera à la Commission des communautés européennes d'étudier la possibilité de création d'une zone franche en Corse.
Le Gouvernement demandera à la Commission des communautés européennes d'étudier la possibilité de création d'une zone franche en Corse.