Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 13
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-239 DC du 30 décembre 1987.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-239 DC du 30 décembre 1987.