Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 1

Une somme de 208,3 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1985, 1986 et 1987.