Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI · Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 2

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Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

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