Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 52
TITRE VIII : Dispositions diverses.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V de la présente loi les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outremer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.