Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES · Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →