Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RE · Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RE Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.