Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE P · Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE P Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés. Inhoud Art. 3 · Volgende →