Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 72
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI.
I. - (Premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.
II. - (Premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.