Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 54
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE.
L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE.
L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.