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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' · Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d' Art. 102

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Van krachtOfficiële tekst

Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, organisé le 18 mai 1982 par le ministère de la solidarité nationale et le ministère de la santé pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.