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Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL · Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 30

Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'appréciation du droit à la retraite, le requérant qui justifie de versements pour la vieillesse en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au titre des assurances sociales agricoles facultatives est réputé, pour chacune des années de versements, avoir acquitté la cotisation cadastrale au taux minimum.