Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime jur · Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime jur Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.

Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".