Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION Art. 41
Titre III : Disposition communes.
Des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront versées au trésors les sommes qui ne seront pas reconnues nécessaires au fonctionnement de la société nationale des entreprises de presse.