Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION Art. 39
Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter ni la confiscation, ni dévolution, ni en empêcher les effets.