Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION Art. 28
Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
Les contrats de vente sous condition suspensive du paiement devront prévoir des délais de payement de dix ans au moins et cinquante ans au plus sur la base d'annuités constantes.
Les contrats de location seront faits pour une durée de dix ans au moins et de cinquante ans au plus.
Le loyer devra tenir compte de l'amortissement des immeubles et du matériel qui, à l'expiration du bail, seraient démodés, usés, sans valeur d'utilisation et devront être remplacés.