Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPL · Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR L'ART. L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPL Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.