Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 · Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AMIENS,BEAUVAIS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,DOUAI,LILLE,LORIENT,NANTERRE,PARIS,PAU,PONTOISE,SAINT-QUENTIN,SALON-DE-PROVENCE ET TOULOUSE

Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 Art. 2

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Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.