Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE · Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DU GRADE SUPPRIME D'AGENT BREVETE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.