Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT Art. 4
Titres nominatifs.
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.
Titres nominatifs.
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.