Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 RELATIF AU REMPLACEMENT Art. 18
Titres nominatifs.
Le propriétaire des valeurs mentionnées à l'article précédent doit, pour obtenir le remboursement différé de ses titres, adresser au ministre des finances une déclaration de perte indiquant pour chaque valeur, les caractéristiques essentielles permettant son identification.