Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEME · Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION

Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEME Art. 1

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La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).