Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT Art. 3
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.