Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 860 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 067 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 276 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.