Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE · Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 4

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Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

DESIGNATION :

Personne isolée :

Plafond : 841

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

Plafond : 987

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :

Plafond : 1 111

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :

Plafond : 1 235

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :

Plafond : 1 359

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :

Plafond : 1 483

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

DESIGNATION :

Personne isolée :

Plafond : 1 053

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

Plafond : 1 244

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 390

Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 536

Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 682

Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :

Plafond : 1 828

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

DESIGNATION :

Personne isolée :

Plafond : 1 137

Ménage sans personne à charge :

Plafond : 1 437

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge :

Plafond : 1 490

Ayant deux personnes à charge :

Plafond : 1 543

Ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 596

Ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 649

Ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 765

Ayant six personnes à charge et plus :

Plafond : 1 919

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :

DESIGNATION :

Personne isolée :

Plafond : 1 251

Ménage sans personne à charge :

Plafond : 1 581

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge :

Plafond : 1 639

Ayant deux personnes à charge :

Plafond : 1 697

Ayant trois personnes à charge :

Plafond : 1 755

Ayant quatre personnes à charge :

Plafond : 1 813

Ayant cinq personnes à charge :

Plafond : 1 942

Ayant six personnes à charge et plus :

Plafond : 2 111