Arrêté du 23 mars 1992 RELATIF AU TAUX DE MAJORATION APPLICA Art. 1
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2000-08-01
Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.