Arrêté du 14 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1975 RELA Art. 2

Le directeur de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.