Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.