Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 1

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La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée, pour l'année 1989, sur la base de 3,77 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,48 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.