Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MOD · Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MOD Art. 7

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Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.