Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MOD Art. 3
Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-01-01
Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.