Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 5
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES NATIONALES *DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION*
Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation des ministres chargés de la tutelle et du budget.