Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 1
PREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES
La préparation des budgets et la répartition des ressources spécifiques des organismes du service public de la communication audiovisuelle sont faites en conformité avec les dispositions de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, dans les conditions ci-après.