Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COU · Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COU Art. 1

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Sont majorés de 4,5 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.