Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 37
TITRE IV : Dispositions diverses
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-12-31
TITRE IV : Dispositions diverses
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.