Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 26
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.