Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 17
Section III. - De la réfection du cadastre.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 :
Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ;
Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.