Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 14
Section III. - De la réfection du cadastre.
Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété.
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- Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 1407