Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 8

Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale

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La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs.

Chaque liste est établie en double.

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Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 9