Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 21

Chapitre II : Caisses d'allocations familiales

Van krachtOfficiële tekst

Le maire désigne pour les opérations électorales relatives a l'élection des administrateurs des caisses d'allocations familiales des présidents de bureaux de vote différents de ceux désignés pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale. Les assesseurs sont également différents et choisis parmi les électeurs intéressés.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1950-04-15