Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 14

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

a) La carte d'électeur qui lui a été remise soit par l'employeur, soit par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée ;

b) Une pièce destinée à prouver son identité.

Les électeurs étrangers présentent leur carte d'identité d'étranger.