Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'ASSURANCE VIEI · Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS,A COMPTER DU 01-01-1983 Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'ASSURANCE VIEI Art. 9 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées. ← Vorige · Art. 8 Inhoud